Pénalités de retard : facture Optimisation conversion (CRO) (agence marketing/web)

Pénalités de retard applicables à la prestation d’Optimisation Conversion (CRO)

Objet de la facture

• Prestation : Optimisation du taux de conversion (CRO) – audit, mapping de Heatmaps via Hotjar, configuration d’expériences A/B dans Google Analytics, recommandations d’UX.
• Durée : 20 h de travail.
• Montant TTC : 1 800 € (fourchette tarifaire usuelle 1 200‑3 500 € TTC).
• Date d’émission : 01/05/2026.
• Échéance de paiement : 30 jours fin de mois (soit le 31/05/2026).

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

1. Une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

2. Des intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la facture, au taux d’intérêt légal applicable aux professionnels pour l’année 2026.

3. Le cas échéant, une indemnité supplémentaire pour frais de recouvrement excessifs (non prévue ici car le montant de la facture reste inférieur à 10 000 €).

Taux d’intérêt légal 2026

Le taux d’intérêt légal annuel applicable aux transactions entre professionnels (B2B) est de 3,66 % (décret du 27 janvier 2026). Ce taux s’applique définitivement dès le premier jour de retard, sans besoin de mise en demeure préalable – la mise en demeure restant toutefois conseillée pour raisons de preuve.

Calcul concret d’une indemnité de retard

Supposons que le client règle le 1 800 € TTC le 15 juin 2026, soit 45 jours après la date d’échéance (15 jours de retard). Le calcul s’effectue comme suit :

> Montant total à payer = 1 800 € + 42,72 € = 1 842,72 €.

> Le client reçoit, en même temps que la facture de rappel, le détail du calcul ci‑dessus, qui montre la transparence du dispositif légal.

Intégration dans le contrat de prestation

Le contrat de prestation CRO (référencé « CRO‑2026‑001 ») inclut la clause suivante (exemple) :

> Clause 9 – Retard de paiement

> « En cas de paiement effectué après la date d’échéance prévue, le client devra acquitter, en sus du montant principal, une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que les intérêts légaux de retard au taux en vigueur au jour du retard, calculés sur le montant TTC de la facture. Le présent facteur s’applique à chaque facture émise dans le cadre de la prestation d’optimisation du taux de conversion. »

Cette clause, signée par les deux parties, rend la facturation des pénalités contractuellement obligatoire et juridiquement opposable.

Points de vigilance pour l’agence

• Archivage : Conservez la facture originale, le rappel et le relevé bancaire du paiement tardif afin de justifier le calcul en cas de contentieux.
• Relance : Envoyez un premier rappel à J+30, puis un second à J+45 mentionnant explicitement le calcul des pénalités (voir tableau).
• Mise en demeure : Si le client ne