Pénalités de retard : facture Optimisation fiche Google My Business (agence marketing/web)

1️⃣ Cadre légal applicable à la prestation « Optimisation fiche Google My Business »

> Note : La prestation « Optimisation fiche Google My Business » est considérée comme une prestation de services à destination d’un professionnel (entreprise, auto‑entrepreneur, agence). Le taux de 3 % s’applique donc, et l’indemnité de 40 € est toujours due.

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2️⃣ Calcul concret – Exemple de facture de 250 € TTC

2.1 Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{250 \times 3\% \times 30}{365} = 0,62\;€\;(arrondi à 0,62 €)

\]

2.2 Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40\;€

\]

2.3 Frais de recouvrement (facultatif)

\[

\text{Frais} = \min\bigl(5\% \times 250\;€,\,40\;€\bigr) = 12,50\;€

\]

2.4 Total à régler en cas de retard de 30 jours

\[

\boxed{250\;€ + 0,62\;€ + 40\;€ + 12,50\;€ = 303,12\;€}

\]

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3️⃣ Barème simplifié pour les fourchettes de prix usuelles (150 € – 500 €)

*Calculs :*

• Intérêt = Prix × 3 % × (Nombre de jours / 365)
• Indemnité = 40 € (fixe)
• Frais de recouvrement = 5 % du prix (plafond 40 €).
• Total = Prix + Intérêt + Indemnité + Frais.

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4️⃣ Procédure de mise en demeure

1. Premier rappel : courrier électronique ou postal 5 jours après l’échéance.

2. Mise en demeure : lettre recommandée avec AR, mention du taux d’intérêt (3 %), de l’indemnité de 40 € et des frais éventuels (5 %).

3. Relance téléphonique : 7 jours après la mise en demeure, pour confirmer la réception et obtenir un engagement de paiement.

4. Recours : si aucune réponse, le créancier peut saisir le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire selon le statut du débiteur) et réclamer le total calculé ci‑dessus.

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5️⃣ Questions fréquentes

Q1 : Le taux de 3 % s’applique‑t‑il même si le client est un particulier ?