Pénalités de retard : facture Photographie produit (10 photos) (agence marketing/web)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Photographie produit » (10 photos)

Cadre légal en 2026

En France, les retards de paiement entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce (art. L441‑6). Deux éléments obligatoires s’ajoutent à la somme due :

Le taux légal publié par la Banque de France au 1ᵉʳ janvier 2026 est 0,10 % annuel. L’intérêt de retard applicable devient donc 10,10 % par an, soit 0,0277 % par jour (10,10 % / 365).

Exemple concret : facture de 900 € TTC

La prestation de photographie produit (10 photos) est facturée 900 € TTC, dont 20 % de TVA (150 €) et un montant hors taxes (HT) de 750 €. Les pénalités de retard s’appliquent sur le montant HT.

#### Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{10,10\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

*Les montants d’indemnité sont majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %).*

Le calcul montre que, dès le 30ᵉ jour de retard, le client doit régler 965,08 € TTC, soit 65,08 € de pénalités.

Modalités d’application

1. Mise en demeure : l’agence envoie un courrier recommandé avec accusé de réception dès le 1ᵉʳ jour de retard. Le texte doit préciser le montant principal, le taux d’intérêt appliqué (10,10 % annuel) et l’indemnité de 40 € HT.

2. Décompte détaillé : le courrier doit comporter le tableau ci‑dessus ou un calcul équivalent, afin de garantir la transparence et d’éviter tout litige.

3. Paiement : le client dispose de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour régler la totalité (principal + pénalités). Passé ce délai, l’agence peut engager une procédure de recouvrement.

Points de vigilance spécifiques à la prestation « Photographie produit »

• Livraison : la remise des 10 photos se fait sous forme de lien de téléchargement sécurisé, avec date d’envoi clairement indiquée sur la facture.
• Clause de retard : le contrat doit stipuler que les pénalités s’appliquent indépendamment de la nature créative du travail (cadrage, retouche, etc.).
• Preuve de réception : conservez les logs serveur ou les