Pénalités de retard : facture Appels d'offres et mise en concurrence (architecte)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Appels d’offres et mise en concurrence » (Architecte)

Cadre légal (France – 2026)

Ces deux montants s’appliquent de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, dès lors que le débiteur est un professionnel (client ou maître d’ouvrage). La TVA sur les 40 € s’applique au taux en vigueur (20 % en 2026), soit 8 € de TVA, ce qui porte le total à 48 €.

Calcul concret – Exemple chiffré

Supposons que le maître d’ouvrage accepte le devis suivant :

• Montant TTC : 1 200 € (hors taxes : 1 000 €, TVA 20 % = 200 €)
• Date d’échéance : 30 jours suivant la réception de la facture (date : 01/09/2026)
• Date de paiement effectif : 20/09/2026 (retard de 10 jours)

#### 1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux légal} \times \text{Nb jours de retard}}{365}

= \frac{1 000 € \times 0,034 \times 10}{365}

= 0,93 €

\]

#### 2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 € \times (1 + \text{TVA}) = 40 € \times 1,20 = 48 €

\]

#### 3. Total des pénalités de retard

\[

\boxed{0,93 € + 48 € = 48,93 €}

\]

Ce montant s’ajoute à la facture initiale : 1 200 € + 48,93 € = 1 248,93 €.

Application à la fourchette tarifaire (600‑1800 € TTC)

*Le calcul d’intérêt est linéaire ; il suffit de remplacer le nombre de jours de retard pour obtenir le montant exact.*

Modalités de facturation des pénalités

1. Mention obligatoire sur le devis et le contrat : « En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT + TVA, ainsi que des intérêts légaux au taux de 3,40 % ».

2. Facturation séparée : les pénalités apparaissent en ligne distincte sur la facture de rappel (ex. : « Pénalités de retard – 48,93 € TTC »).

3. Déclaration : les pénalités sont imposables ; elles doivent être intégrées dans le chiffre d’affaires et soumises à la TVA au même taux que la prestation principale.

Deux questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal peut‑il être révisé en cours d’année ?

Oui. Le taux est fixé chaque trimestre par le Conseil d’État. En cas de modification, le taux applicable est celui en vigueur au jour du retard.

Q2 : Puis‑je majorer les 40 € forfaitaires ?

Non. L’indemnité de 40 € HT est un plafond légal. Toute clause prévoyant un montant supérieur serait réputée abusive et nul