Pénalités de retard : facture Création de terrasse ou balcon (architecte)

1️⃣ Cadre légal applicable à la prestation « Création de terrasse ou balcon » (architecte)

En 2026, le Code de commerce impose, dès le premier jour de retard, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑6). Cette somme couvre les frais de recouvrement, quels que soient le montant de la facture et la nature de la prestation.

Par ailleurs, le taux d’intérêt légal applicable aux créances professionnelles est fixé chaque année par le décret du 30 janvier. Pour l’année civile 2026, le taux annuel est 3,50 % (soit 0,009589 % par jour). Ce taux s’applique *automatiquement* en l’absence de clause pénale plus bénéfique au créancier.

> À retenir :

> - 40 € d’indemnité forfaitaire : fixe, non négociable.

> - Intérêts légaux : 3,50 % annuel, calculés jour‑à‑jour à compter du jour suivant l’échéance prévue dans le devis signé.

2️⃣ Exemple chiffré : facture de 1 500 € TTC

> Formule :  Montant × (taux / 365) × nombre de jours de retard + 40 €.

3️⃣ Clause contractuelle de pénalité de retard (optionnelle)

Le maître‑d’œuvre peut prévoir, dans le devis signé, une pénalité supérieure au simple taux légal. La jurisprudence autorise une clause stipulant, par exemple, 10 % du prix total de la prestation en cas de retard de paiement, à condition que :

1. La clause soit exprimée clairement (article L.441‑6, al. 2).

2. Le taux ne soit pas abusif au regard du taux légal (souvent jugé excessif au‑delà de 10 %).

Calcul avec une clause de 10 %

Dans cet exemple, le client paierait 190 € en plus du prix de base, soit 12,7 % du montant facturé, ce qui reste compatible avec la pratique du secteur (architecte + fourniture de structure, étanchéité).

4️⃣ Points de vigilance spécifiques à la création de terrasse ou balcon

• Délais de facturation : l’architecte doit remettre la facture au plus tard le 15e jour suivant la réception de la prestation (article L.441‑3). Tout dépassement ouvre automatiquement le droit aux pénalités.
• Réserves sur la réception : si le maître‑d’ouvrage formule des réserves, le paiement portionnel est autorisé, mais les pénalités s’appliquent sur la partie effectivement due.
• Plan de paiement échelonné : pour les projets supérieurs à 2 000 €, il est fréquent de prévoir un acompte (30 %) à la signature, un deuxième à mi‑chantier et le solde à réception. Chaque échéance possède son propre calcul de retard.

5️⃣ FAQ

**Q1 : Le taux d’intérêt légal de 3,50 % s