Pénalités de retard : facture Dossier déclaration préalable (architecte)

Cadre légal applicable à la prestation « Dossier déclaration préalable »

En matière de facturation d’un dossier déclaration préalable réalisé par un architecte, le texte de loi qui encadre les pénalités de retard est le Code de la consommation (article L441‑6) et le Code civil (article 1231‑3).

Deux éléments obligatoires s’ajoutent à toute facture :

Ces dispositions s’appliquent uniquement à la prestation décrite : *dossier de déclaration préalable* d’une valeur entre 600 € et 1 500 € TTC, d’une durée estimée à 6 h, comprenant la réalisation de plans simplifiés et le remplissage des formulaires administratifs.

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Calcul de l’indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € est due sans condition de délai dès le premier jour de retard de paiement. Elle vient s’ajouter au montant principal de la facture et ne peut être remise en cause par le client. Elle couvre les frais de mise en demeure, de relance et de procédure de recouvrement.

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Application du taux légal d’intérêt

L’intérêt de retard s’applique à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Le calcul se fait sur le montant principal hors indemnité de 40 € :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{3,40\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

> Remarque : le taux de 3,40 % est celui en vigueur au 1 janvier 2024. Il est révisé chaque année par la loi de finances.

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Exemple de calcul concret

Supposons un client qui reçoit une facture de 1 200 € TTC (dont 1 000 € HT) avec échéance au 15 mars 2024. Le paiement est effectué le 14 avril 2024, soit 30 jours de retard.

Le client doit donc régler 1 242,79 €,