Pénalités de retard : facture Étude acoustique (architecte)

Pénalités de retard applicables à l’étude acoustique « Analyse de la performance sonore d’un bâtiment »

Objet de la prestation

• Nature : Étude acoustique réalisée par un architecte‑designer (modélisation, mesures, recommandations).
• Durée d’exécution : 6 heures de travail effectif, incluant l’utilisation de logiciels spécialisés (ex. CadnaA, Odeon).
• Fourchette tarifaire : 600 € – 1 800 € TTC, selon la complexité du bâtiment et le niveau de détail requis.
• Facturation : Facture émise à la date d’acceptation du devis, paiement exigé à 30 jours fin de mois (30 FDM) conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

Cadre légal (France, 2026)

> Note : Le taux d’intérêt légal est publié chaque année au Journal officiel. En 2026 il est de 3,45 % (source : Banque de France, bulletin du 1er janvier 2026).

Calcul concret des pénalités

Le calcul s’effectue au jour ouvré suivant la date d’exigibilité (30 FDM). La formule standard est :

\[

\text{Pénalité} = \underbrace{ \frac{ \text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} }{365} \times \text{Jours de retard} }_{\text{Intérêt de retard}} \;+\; \underbrace{40 \text{€}}_{\text{Indemnité forfaitaire}}

\]

#### Exemple chiffré : facture de 1 200 € TTC

*Arrondi au centime le plus proche, conformément aux pratiques comptables.*

Application pratique à la prestation d’étude acoustique

1. Émission de la facture : le devis signé indique « Paiement à 30 jours fin de mois ». La date d’échéance est donc le dernier jour ouvré du mois suivant la date d’émission.

2. Relance : si le règlement n’est pas reçu à cette date, une première relance (courriel) est envoyée le jour ouvré suivant, rappelant le montant dû, le taux d’intérêt légal (3,45 %) et l’indemnité de 40 € qui s’ajoutera automatiquement.

3. Calcul des pénalités : dès réception du paiement, le comptable calcule les intérêts de retard au prorata du nombre de jours calendaires (hors week‑ends et jours fériés) et ajoute l’indemnité de 40 €. Le total des pénalités est indiqué en ligne distincte sur l’avis de règlement.

4. Limite : le total des pénalités ne doit jamais dépasser le double du taux légal (6,90 % annuel). Dans les scénarios de retard extrême (ex. > 180 jours), le client peut contester le calcul ; l’architecte doit alors justifier le respect du plafond légal.

Points de vigilance comptable

• TVA : l’indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas soumise à la TVA (article L441‑10).
• Écriture comptable : débit du compte 665 « Pénalités de retard », crédit du compte 411