Pénalités de retard : facture Étude de faisabilité financière (architecte)

Pénalités de retard applicables à l’Étude de faisabilité financière (Architecte)

Cadre juridique (France, 2026)

Ces paramètres sont obligatoires pour toute prestation de services entre professionnels, y compris votre Étude de faisabilité financière facturée entre 700 € et 2 000 € TTC.

Calcul concret de la pénalité

Supposons un client qui reçoit une facture de 1 200 € TTC (montant moyen) avec échéance à 30 jours. Le paiement intervient 15 jours après la date d’échéance, soit 45 jours après la facturation.

1. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{Montant \times Taux \times Jours\ de\ retard}{365}

\]

\[

= \frac{1 200 € \times 13,6\% \times 15}{365}

= 6,73 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

40 € \ (\text{HT})

\]

3. Montant total à payer

\[

1 200 € + 6,73 € + 40 € = 1 246,73 €

\]

> Note : la TVA ne s’applique pas à l’indemnité forfaitaire (article L. 441‑10). Elle doit donc être facturée hors taxe et indiquée séparément sur la facture rectificative.

Tableau récapitulatif pour les trois fourchettes tarifaires

Mise en œuvre pratique

1. Clause contractuelle – Insérez dans le devis et le contrat :

« En cas de paiement reçu après l’échéance, le client sera redevable d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points (13,6 % au 01/01/2026) ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT, conformément aux articles L. 441‑6 et L. 441‑10 du Code de commerce. »

2. Facture de pénalité – Dès la première mise en demeure, adressez une facture rectificative mentionnant séparément le montant des intérêts calculés (HT) et l’indemnité de 40 € HT, en précisant le taux appliqué et la période de retard.

3. Délais de mise en demeure – La loi impose une mise en demeure préalable au paiement effectif des pénalités. Un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la mise en demeure est recommandé pour rester conforme à la jurisprudence récente.

---

Questions fréquentes

**1.