Pénalités de retard : facture Maquette physique ou numérique (architecte)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Maquette physique ou numérique »

Cadre juridique (au 1 janvier 2026)

> À retenir : dès que le client ne règle pas la facture à l’échéance prévue (généralement 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission), les pénalités de retard sont automatiquement dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Calcul concret – Exemple de maquette

• Prix moyen TTC : 800 € → 3 000 € (selon complexité et matériau)
• Délai de paiement contractuel : 30 jours fin de mois (FDM) ou 60 jours à compter de la date de facturation.
• Date de facturation : 01/03/2026
• Date de règlement effectif : variable (ex. 30 jours de retard, 60 jours de retard)

#### Formule de calcul

\[

\text{Intérêts de retard}= \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux annuel (13,80 %)} \times \text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Pénalité totale}= \text{Intérêts de retard}+ 40\text{ € (indemnité forfaitaire)}

\]

#### Tableau d’illustration (30 j et 60 j de retard)

> Exemple détaillé : pour une maquette physique au prix de 2 200 € TTC, réglée avec 45 jours de retard, la pénalité s’élèvera à

> \[

> \frac{2 200 \times 13,80 \% \times 45}{365}= 37,60 € \;+\; 40 € = 77,60 €.

> \]

Modalités d’application

1. Facturation des pénalités : dès la constatation du retard, le créancier (l’architecte) indique sur la prochaine relance le détail suivant : « Intérêts de retard au taux de 13,80 % + indemnité forfaitaire de 40 € conformément aux articles L441‑6 et L441‑10 du Code de commerce