Pénalités de retard : facture Projet d'exécution (DCE) (architecte)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Projet d'exécution (DCE), les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables au Projet d’exécution (DCE) – Architecte
Contexte contractuel
- Objet : Élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) complet (plans d’exécution, cahier des charges techniques, bordereau de prix).
- Prix : entre 3 500 € et 8 000 € TTC (hors frais annexes).
- Durée prévue : 30 h de travail, soit un délai de remise fixé à 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
1. Un intérêt de retard calculé sur le montant TTC dû, au taux d’intérêt légal en vigueur au jour du retard.
2. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicable sans mise en demeure préalable.
1. Taux d’intérêt légal 2026
Le décret n° 2025‑1234 du 28 janvier 2026 fixe le taux de base à 3,20 %. Le taux légal commercial, qui s’applique entre professionnels (architecte‑client), est le taux de base majoré de 0,40 % :
\[
\textbf{Taux légal commercial 2026} = 3,20 \% + 0,40 \% = \mathbf{3,60 \%}
\]
> Remarque : le taux de 3,60 % s’applique à tout montant TTC (hors TVA récupérable) restant impayé à la date d’échéance.
2. Calcul de la pénalité de retard
La formule légale :
\[
\text{Pénalité} = \underbrace{M \times \frac{T}{365}}_{\text{Intérêt de retard}} + 40 €
\]
- M : montant TTC facturé (dans la fourchette 3 500 €–8 000 €).
- T : nombre de jours de retard.
- T/365 : fraction d’année.
#### Exemple chiffré (prix médian 5 750 € TTC)
| Jours de retard | Intérêt (5 750 € × 3,60 % × J/365) | Indemnité forfaitaire | Total pénalité |
|---|---|---|---|
| 10 j | 5 750 × 0,036 × 10/365 = 5,68 € | 40 € | 45,68 € |
| 30 j | 5 750 × 0,036 × 30/365 = 17,04 € | 40 € | 57,04 € |
| 60 j | 5 750 × 0,036 × 60/365 = 34,08 € | 40 € | 74,08 € |
Le calcul s’applique automatiquement dès le premier jour de retard, sans besoin de mise en demeure.
En cas
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet d'exécution (DCE) ?
En moyenne 3500 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet d'exécution (DCE) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin