Pénalités de retard : facture Visite de site et diagnostic (architecte)

Cadre légal applicable à la visite de site et diagnostic (architecte)

En France, les pénalités de retard sont strictement encadrées par le Code de commerce :

• Taux d’intérêt légal – fixé chaque année par arrêté ministériel. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux annuel est de 4,00 % (article L. 441‑6).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – 40 € par créancier, applicable dès le premier jour de retard (article L. 441‑10).
• Délais de paiement – 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les prestations d’architecte, y compris la visite de site et diagnostic dont le prix s’établit entre 200 € et 600 € TTC.

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Méthode de calcul de la pénalité de retard

1. Déterminer le montant de la facture (HT + TVA).

2. Calculer le nombre de jours de retard : date de paiement effectif – date d’échéance.

3. Appliquer le taux d’intérêt légal au prorata temporis :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant dû} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

4. Ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 €.

5. Arrondir au centime supérieur (règle de l’arrondi commercial).

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Exemple chiffré pour la prestation « visite de site et diagnostic »

*Calcul détaillé (exemple B) :*

\[

\text{Intérêt}=400\;\text{€}\times\frac{0,04}{365}\times15=0,6575\;\text{€}\;\approx\;0,66\;\text{€}

\]

\[

\text{Pénalité totale}=0,66\;\text{€}+40\;\text{€}=40,66\;\text{€}

\]

Ces montants sont exigibles de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce.

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Tableau récapitulatif des pénalités selon le délai de paiement