Pénalités de retard : facture Assistance constitution SARL (avocat)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Assistance constitution SARL, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard spécifiques à l’assistance constitution SARL
Lors de la création d’une SARL, le respect des délais d’immatriculation, de dépôt de capital et de dépôt des statuts au greffe est obligatoire. Tout dépassement entraîne des sanctions financières distinctes de celles applicables aux SAS ou aux auto‑entreprises.
Taux d’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal (TIL) s’applique à tout retard de paiement des frais d’immatriculation (CG, taxe de publication, etc.). En 2024, le TIL est fixé à 0,20 % par mois (soit 2,40 % annuel) conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce. Ce taux s’applique proportionnellement au nombre de jours de retard.
Indemnité forfaitaire de 40 €
Le greffe du tribunal de commerce impose, dès le premier jour de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € (article R. 123‑237 du Code de commerce). Cette somme est due une fois par dossier (déclaration de création, dépôt de pièces complémentaires, etc.) et n’est pas cumulable avec d’autres frais administratifs.
Calcul concret d’une pénalité de retard
Imaginons une SARL avec un capital social de 10 000 €. Le gérant dépose les fonds le jour J, mais le dossier d’immatriculation n’est transmis au greffe que 15 jours plus tard.
| Élément | Montant | Calcul | Résultat |
|---|---|---|---|
| Capital non déposé (10 000 €) | – | TIL = 0,20 %/mois → 0,20 % × 15/30 = 0,10 % | 10 000 € × 0,0010 = 10 € d’intérêts |
| Indemnité greffe | 40 € | 1 × 40 € | 40 € |
| Total pénalité | – | 10 € + 40 € | 50 € |
Si le retard s’étend à 30 jours, les intérêts doublent (20 €) tandis que l’indemnité demeure à 40 €, portant le total à 60 €.
Pourquoi choisir l’assistance constitution SARL plutôt que les variantes SAS ou auto‑entrepreneur
1. Formalités de dépôt de capital : En SARL, le capital doit être libéré à hauteur d’au moins 20 % (minimum 1 €) dès la signature des statuts, alors que la SAS autorise une libération différée plus souple. L’avocat‑expert‑comptable assure que le dépôt est effectué avant l’immatriculation, évitant ainsi les intérêts de retard.
2. Dépôt unique au greffe : La SARL requiert le dépôt simultané du formulaire M0, des statuts signés et de l’attestation de dépôt de fonds. Une moindre rigueur que la SAS, où plusieurs formulaires (M0, P0) peuvent être requis, ou l’auto‑entrepreneur, qui ne dépose pas de statuts. L’assistance SARL garantit que le dossier complet est présenté en une seule fois, limitant le risque d’indemnité de 40 €.
3. Responsabilité limitée du gérant : Le cadre juridique de la SARL impose une stricte séparation entre le patrimoine personnel et professionnel dès l’immatriculation. Une assistance spécialisée sécurise la rédaction des statuts (clauses d’agrément, répartition des parts) afin de prévenir les contentieux post‑création qui ne concernent pas les SAS simplifiées ou les auto‑entrepreneurs.
Questions fréquentes
Q1 : Que se passe‑t‑il si le dépôt du capital est partiellement réalisé (ex. 15 % au lieu de 20 %) ?
R : Le greffe refuse l’immatriculation tant que le capital minimum n’est pas libéré. Le
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SARL ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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