Pénalités de retard : facture Assistance dépôt marque/brevet (avocat)

Pénalités de retard applicables à l’assistance dépôt marque / brevet

Lorsque vous confiez à votre avocat‑déposant la constitution d’un dossier de dépôt de marque ou de brevet auprès de l’INPI, le règlement de la prestation (400 € – 1 000 € TTC) doit intervenir à la date indiquée dans la facture. En cas de paiement tardif, deux mécanismes légaux s’appliquent :

> Exemple concret (facture de 800 € TTC) : paiement reçu 45 jours après l’échéance, le retard s’étendant sur la seconde moitié de l’année (taux = 3 %).

\[

\text{Intérêts} = 800 € × 3 % × \frac{45}{365} ≈ 2,96 €

\]

\[

\text{Indemnité forfaitaire} = 40 €

\]

\[

\text{Total pénalités} = 2,96 € + 40 € = 42,96 €

\]

Le client devra donc régler 842,96 € TTC (800 € + 42,96 €) pour solder la prestation.

Pourquoi ces pénalités sont obligatoires ?

1. Protection du créancier professionnel – Le législateur a voulu compenser le préjudice subi par le professionnel lorsqu’il ne reçoit pas son dû à temps.

2. Uniformisation du régime – L’indemnité de 40 € s’applique à tous les professionnels du droit, quels que soient le type de prestation (consultation, rédaction d’actes, assistance dépôt).

3. Incitation au respect des délais – Le taux d’intérêt légal, révisé semestriellement, reflète la conjoncture économique et décourage les retards prolongés.

Particularités liées à l’assistance dépôt marque / brevet

• Pas de majoration de l’INPI : le retard de paiement du client ne génère pas de surcharge de la part de l’INPI. La seule conséquence juridique est la perte éventuelle du droit de déposer si le mandat n’est plus exécuté.
• Délais de réponse à l’INPI : si le professionnel, faute de paiement, ne répond pas aux exigences de l’INPI dans les 30 jours suivant la notification, le dossier peut être rejeté. Cette perte de chance n’est pas couverte par les pénalités de retard, mais constitue un préjudice distinct que le client doit assumer.

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