Pénalités de retard : facture Assistance vente immobilière (avocat)

Pénalités de retard applicables à l’assistance juridique en vente immobilière

L’avocat qui assure l’assistance à la vente d’un bien immobilier (dossier de vente, diagnostics, rédaction d’actes, suivi de la signature) facture généralement entre 600 € et 1 500 € TTC pour une prestation de 4 h. En cas de paiement tardif, les dispositions légales suivantes s’appliquent obligatoirement :

Calcul concret du retard

Supposons que le client doive régler 1 000 € TTC (prix médian de la fourchette) et qu’il règle 45 jours après l’échéance.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{1\,000 \times 14\% \times 45}{365} = 1\,000 \times 0,14 \times 0,1233 \approx 17,26 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Total des pénalités de retard

\[

\text{Total} = 17,26 € + 40 € = 57,26 €

\]

Le client devra donc régler 1 057,26 € (montant principal + pénalités).

Tableaux d’exemple selon le délai

Ces montants sont calculés sur la base du prix moyen (1 000 €). Pour les fourchettes extrêmes :

• 600 € TTC – pénalité 30 jours : 30,91 € (intérêt = 11,51 € × 0,6) + 40 € = 51,91 € → à payer 651,91 €.
• 1 500 € TTC – pénalité 30 jours : 77,86 € (intérêt = 11,51 € × 1,5) + 40 € = 117,86 € → à payer 1 617,86 €.

Modalités de mise en œuvre

1. Facture initiale : mention obligatoire du taux d’intérêt légal (14 %) et de l’indemnité de 40 € en cas de retard.

2. Relance : après 15 jours de retard, l’avocat adresse une mise en demeure rappelant le montant dû + pénalités calculées.

3. Recouvrement : si le paiement n’est toujours pas effectué, le créancier peut saisir le tribunal d’instance et réclamer, en sus, les 1,5 % de frais de procédure.

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Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il en cours d’année ?

Oui. Le taux de la BCE est révisé périodiquement (généralement chaque trimestre). Le taux légal applicable est donc le taux de la BCE en vigueur à la date de l’échéance, majoré de