Pénalités de retard : facture Rédaction assignation (avocat)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Rédaction d’une assignation »

Cadre légal (2026)

• Taux d’intérêt légal : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels (art. L. 441‑6 du Code de commerce) est fixé à 4,00 % par an.
• Indemnité forfaitaire : l’article L. 441‑10 impose une indemnité fixe de 40 € dès le premier jour de retard, sans préjudice du droit au recouvrement du préjudice supplémentaire.
• Délais de paiement : le client dispose de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture pour régler la prestation, sauf stipulation contractuelle plus favorable.

Calcul concret pour la rédaction d’une assignation

#### 1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{420 € \times 4,00 \% \times 15}{365}

= \frac{420 € \times 0,04 \times 15}{365}

= \frac{252 €}{365}

≈ 0,69 €

\]

#### 2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

#### 3. Total à payer en sus

\[

\text{Total pénalités} = 0,69 € + 40 € = 40,69 €

\]

Le client devra donc régler 420 € + 40,69 € = 460,69 € au titre du paiement tardif.

Points de vigilance pour l’avocat‑rédacteur

1. Clause de pénalité : insérer dans le devis ou le contrat la mention « En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce, ainsi que d’intérêts de retard au taux légal en vigueur ». Cette clause rend la facturation des pénalités indiscutable.

2. Preuve du retard : conserver la facture originale, l’accusé de réception et le relevé bancaire attestant la date de paiement. La charge de la preuve incombe à l’avocat‑prestataire.

3. Application proportionnelle : le calcul d’intérêts doit être réalisé au jour le jour, même si le montant TTC est inférieur à 40 € ; l’indemnité de 40 € reste toutefois due dès le premier jour de retard.

Exemple de mention sur la facture

```

Facture n° 2026‑015 – Rédaction d’une assignation

Montant HT 350,00 € TVA 20 % 70,00 € Total TTC 420,00 €

Date d’émission : 01/03/2026 Échéance : 31/03/2026

En cas de paiement après le 31/03/2026, une indemnité forfaitaire de 40,00 € + intérêts au taux légal (4,00 %) seront appliqués.

```

Questions fréquentes

Q1 : Le client peut‑il contester le taux d’intérêt appliqué ?

R : Non. Le taux d’intérêt légal est fixé par décret et s’impose à toutes les parties. Toute clause prévoyant un taux supérieur doit être expressément acceptée par le client, sinon elle est réputée non écrite.

Q2 : Dois‑je appliquer les pénalités si le retard est inférieur à 5 jours ?

R : Oui. L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique dès le premier jour de retard, quel que soit le nombre de jours, conformément à l’article L. 441‑10. Les intérêts, en revanche, seront proportionnels au nombre de jours effectivement écoulés.