Pénalités de retard : facture Rédaction mise en demeure paiement (avocat)

Cadre légal des pénalités de retard

En France, les pénalités de retard sont imposées par l’article L 441‑10 du Code de commerce. Elles s’appliquent de plein droit à toute facture payable à une date fixée, sous réserve d’une clause contractuelle ou d’une mention sur le document commercial. L’avocat qui rédige la mise en demeure doit rappeler ces dispositions afin d’éviter toute contestation du créancier et de garantir la recevabilité de la demande de paiement.

Taux d’intérêt légal applicable

Le taux d’intérêt légal est publié chaque semestre par la Banque de France. En 2026, le taux applicable aux créances commerciales (entre professionnels) est de 3,00 % au 1ᵉʳ janvier 2026, auquel s’ajoute le taux de refinancement de la BCE (actuellement 2,50 %). Le taux d’intérêt légal total est donc 5,50 % par an, soit 0,015 % par jour (5,50 % / 365). Ce taux s’applique automatiquement dès le jour suivant l’échéance, sans mise en demeure préalable, mais la mise en demeure accélère la mise en œuvre du droit de la partie créancière.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L 441‑10 prévoit également une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit à chaque débiteur. Cette somme est indépendante du montant de la facture et s’ajoute aux intérêts de retard. Elle doit être explicitement mentionnée dans la mise en demeure sous la forme : « En application de l’article L 441‑10, une indemnité forfaitaire de 40 € est due. ».

Exemple chiffré pour la mise en demeure

Supposons que votre client doive 12 500 € à la date d’échéance du 15 mars 2026 et qu’il ne règle qu’au 30 mai 2026, soit 76 jours de retard.

Le texte de la mise en demeure devra donc indiquer : « Vous êtes redevable de 12 500 € au titre du principal, de 1 425 € d’intérêts de retard calculés au taux légal de 5,50 % annuel, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L 441‑10. »

Tableau récapitulatif du calcul

Questions fréquentes

1. La mise en demeure doit‑elle obligatoirement mentionner le taux d’intérêt légal ?

Oui. La jurisprudence impose que le taux appliqué soit clairement indiqué, sous peine de contestation de la créance. L’avocat doit donc préciser « taux légal de 5,50 % / an » ou la référence au texte officiel.

2. Peut‑on cumuler les pénalités de retard contractuelles et le taux légal ?

Non. L’article L 441‑10 prohibe le cumul d’un taux contractuel avec le taux légal. Si une clause prévoit un taux supérieur, le créancier doit choisir le plus élevé, mais ne peut pas les additionner. La mise en demeure doit donc mentionner le taux retenu et justifier le choix.