Pénalités de retard : facture Rédaction statuts EIRL (avocat)

Pénalités de retard applicables à la rédaction de statuts d’EIRL (avocat)

Objet de la prestation : rédaction de statuts d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), remise du dossier complet d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.

Tarif : 400 € – 800 € TTC (hors débours).

Délai contractuel : 3 h de travail, remise du dossier dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’ensemble des pièces du client.

Cadre légal des pénalités de retard

Montant des droits d’enregistrement d’une EIRL

• Frais de greffe : 44 € TTC (déclaration d’immatriculation au RCS).
• Débours éventuels (ex. publication d’un avis de constitution) : non inclus dans le calcul des pénalités, mais à la charge du client.

Calcul concret de la pénalité de retard

Supposons que le dossier d’immatriculation soit déposé 30 jours après la date limite contractuelle (8 jours ouvrés + 22 jours de dépassement). Le taux d’intérêt légal en vigueur le 15 février 2026 est 3,30 %.

\[

\text{Intérêt} = \frac{ \text{Montant des droits} \times \text{Taux annuel} \times \text{Nombre de jours de retard} }{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{44 € \times 0,033 \times 30}{365} \approx 0,12 €

\]

Indemnité forfaitaire : 40 € (article L123‑12‑1).

Total pénalité :

Le client devra donc régler 40,12 € en sus du tarif de la prestation (400 €–800 € TTC) pour le retard de dépôt du dossier d’immatriculation.

Modalités de facturation et de recouvrement

1. Facture de pénalité : émise dès réception du courrier de rel