Pénalités de retard : facture Rédaction testament (avocat)

Pénalités de retard applicables à la rédaction d’un testament authentique par un avocat

Prestation : rédaction d’un testament authentique (conseil, rédaction, dépôt chez notaire).

Tarif : 300 € – 700 € TTC (prix moyen : 500 € TTC).

Durée d’exécution : 2,5 h.

Cadre légal (2026)

Calcul concret – exemple de retard de 30 jours

Supposons que le client doive payer 500 € TTC à l’échéance (30 jours après la remise du testament). Le retard de 30 jours entraîne :

1. Indemnité forfaitaire : 40 € (due dès le premier jour de retard).

2. Intérêts de retard :

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant principal} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours}

\]

\[

= 500 € \times \frac{13,5 \%}{365} \times 30

= 500 € \times 0,00036986 \times 30

≈ 5,55 €

\]

3. Total des pénalités : 40 € + 5,55 € = 45,55 €.

Le client devra donc régler 545,55 € (500 € + 45,55 €) pour solder la facture.

Tableau récapitulatif (retard de 30 jours)

> Note : le calcul des intérêts est proportionnel au nombre exact de jours de retard. Un retard de 15 jours réduirait les intérêts de moitié, tandis qu’un retard de 60 jours les doublerait.

Mise en œuvre contractuelle

1. Clause de pénalité : insérer dans le devis ou le contrat la mention suivante :

*« En cas de paiement postérieur à la date d’échéance indiquée, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts de retard au taux légal + 10 points, calculés au jour le jour. »*

2. Facturation : la première facture doit préciser la date d’échéance (ex. : « paiement à 30 jours date de facturation »). En cas de retard, la seconde facture ou l’avis de relance détaillera les 40 € d’indemnité et le calcul des intérêts.

3. Preuve du retard : conserver les relevés bancaires ou les courriels de relance afin de justifier