Pénalités de retard : facture Dépose carrelage ancien (carreleur)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Dépose carrelage ancien, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à la prestation « Dépose de carrelage ancien »
| Paramètre de la prestation | Valeur exacte utilisée dans le calcul |
|---|---|
| Prix unitaire (TTC) | 30 € (situé au centre du fourchette 20‑40 €) |
| Date d’émission de la facture | 01 /04/2026 |
| Échéance de paiement prévue | 30 jours = 01 /05/2026 |
| Durée d’exécution prévue | 3 h (dépose, évacuation, nettoyage) |
| Matériel fourni | Outils de dépose, sacs d’évacuation (coût déjà intégré) |
1. Cadre légal (2026)
- Taux d’intérêt légal (professionnels) : 5 % annuel, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2026.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. L441‑10 du Code de commerce), due dès le premier jour de retard, sans préjudice de l’intérêt légal.
- Clause de pénalité de retard contractuelle : autorisée à hauteur maximale de 10 % du montant TTC de la facture (art. L441‑6). Cette clause doit être mentionnée explicitement dans le devis/contrat.
2. Calcul concret – scénario de paiement 15 jours tardif
1. Intérêt légal
\[
\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}
\]
\[
= \frac{30 € \times 5 \% \times 15}{365}
= 0,0616 € \approx \mathbf{0,06 €}
\]
2. Indemnité forfaitaire : 40 € (appliquée automatiquement).
3. Pénalité contractuelle (max 10 %)
\[
30 € \times 10 \% = 3 €
\]
4. Total à récupérer
\[
30 € \;(\text{facture}) + 0,06 € \;(\text{intérêt}) + 40 € \;(\text{indemnité}) + 3 € \;(\text{pénalité}) = \mathbf{73,06 €}
\]
3. Tableau de simulation (paiement tardif)
| Jours de retard | Intérêt légal (€) | Indemnité 40 € | Pénalité 10 % (3 €) | Total TTC à payer (€) |
|---|---|---|---|---|
| 5 | 0,02 | 40,00 | 3,00 | 73,02 |
| 10 | 0,04 | 40,00 | 3,00 | 73,04 |
| 15 | 0,06 | 40,00 | 3,00 | 73,06 |
| 30 | 0,12 | 40,00 | 3,00 | 73,12 |
> Remarque : Le montant de la pénalité contractuelle (3 €) reste constant tant que le taux de 10 % du prix de la dépose (30 €) n’est pas révisé. Si le prix facturé venait à changer (ex. 38 €), la pénalité s’ajusterait à 3,80 €.
4. Mise en pratique pour la dépose de carrelage ancien
- Intégration dans le devis : le tableau
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépose carrelage ancien ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose carrelage ancien ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin