Pénalités de retard : facture Jointoiement carrelage (carreleur)

Cadre légal des pénalités de retard pour le jointoiement de carrelage

En France, toute prestation de services – y compris le jointoiement de carrelage – est soumise aux dispositions du Code de commerce (art. L441‑10) dès lors que le client est un professionnel ou que le professionnel a accepté les conditions générales de vente prévoyant des pénalités. Deux éléments sont obligatoires : le taux d'intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun autre mode de calcul (majoration forfaitaire, pénalité proportionnelle à la marge) ne peut être imposé sans accord exprès du client.

Taux d'intérêt légal applicable au 1ᵉʳ janvier 2026

Ce taux s’applique pro rata temporis sur le montant TTC de la facture. Il est calculé sur la base 365/366 jours selon l’année civile (2026 = 365 jours).

Formule :

\[

\text{Intérêt de retard} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑10 impose une indemnité fixe de 40 € à ajouter à chaque facture en retard, quel que soit le montant. Cette somme couvre les frais de mise en recouvrement (courrier, mise en demeure, suivi administratif). Elle s’ajoute une seule fois, même si le retard s’étale sur plusieurs mois.

Exemple chiffré pour un jointoiement de carrelage

• Prestation : jointoiement de carrelage (2 h de main‑d’œuvre, joint ciment ou époxy).
• Prix unitaire : 30 € TTC (prix du marché le plus fréquent).
• Facture : 30 € TTC, date d’échéance : 15 jours après la fin des travaux.

Supposons que le client règle 30 jours après l’échéance (soit 30 jours de retard).

1. Intérêt de retard :

\[

30 € \times 0,02 \times \frac{30}{365}= 30 € \times 0,02 \times 0,08219178 \approx 0,05 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

3. Total pénalités :

\[

0,05 € + 40,00 € = 40,05 €

\]

Le professionnel peut donc réclamer 30 € (principal) + 40,05 € (pénalités) = 70,05 € au client.

Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard