Pénalités de retard : facture Traitement anti-moisissure joints (carreleur)

Cadre légal des pénalités de retard (art. L441‑10 du Code de commerce)

Depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux relations commerciales est fixé à 3,00 % (professionnels) et 2,50 % (particuliers). Ce taux s’applique de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance de la facture, sauf stipulation contraire plus favorable au client. La loi impose également une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) pour chaque facture impayée, non récupérable en cas de contestation du montant facturé.

> Note : la somme totale des pénalités (intérêts + indemnité) ne peut excéder 10 % du montant TTC de la facture, sauf accord écrit préalable.

Indemnité forfaitaire de 40 € : pourquoi elle s’applique spécifiquement à votre prestation

Le traitement anti‑moisissure des joints, en tant que prestation de carrelage facturée 30 – 55 € TTC, relève d’une activité de services à forte intensité de main‑d’œuvre (2 h). Le coût de production étant faible, la perte de trésorerie liée à un paiement tardif pèse proportionnellement plus lourdement que pour une prestation de gros œuvre. L’indemnité de 40 € couvre donc :

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons une facture moyenne de 45 € TTC (prix du marché) réglable sous 30 jours. Le client paie 20 jours après l’échéance.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{45 \times 3,00\% \times 20}{365} = 0,074 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40,00 €

\]

3. Montant total des pénalités

\[

0,074 € + 40,00 € = 40,074 €

\]

Le total reste bien en dessous du plafond légal de 10 % × 45 € = 4,50 €, mais la législation autorise le paiement de l’indemnité forfaitaire même si le plafond est dépassé, à condition que le contrat le prévoie explicitement.

Tableau d’illustration (jours de retard vs pénalité totale)