Pénalités de retard : facture Installation chauffe-eau thermodynamique (chauffagiste)

Pénalités de retard applicables à l’installation d’un chauffe‑eau thermodynamique

Objet du contrat : Installation d’un chauffe‑eau thermodynamique (marque, modèle et capacité définis dans le devis).

Montant TTC : 1 800 € – 3 200 € selon la gamme choisie.

Délais d’exécution : 6 h de main‑d’œuvre, répartis sur une ou deux journées, selon l’accès au site.

Date d’échéance de paiement : 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture (facture émise le jour même de la mise en service).

Cadre légal (France, 2026)

Clause de pénalité de retard – texte contractuel

> « En cas de non‑paiement à l’échéance de 30 jours, le client sera redevable, à titre de pénalité, d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce, à laquelle s’ajouteront des intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la facture au taux légal de 3,50 % par an, à compter du premier jour suivant l’échéance et jusqu’au jour du règlement effectif. »

Cette rédaction ne peut être transposée à une autre prestation (ex. : rénovation de salle de bains) sans adaptation du montant TTC et du délai d’exécution propre à chaque activité.

Calcul concret de pénalité de retard

Formule :

\[

\text{Intérêts de retard} = \frac{M \times T \times J}{365}

\]

• M = Montant TTC de la facture (en €)
• T = Taux d’intérêt légal (3,50 % = 0,035)
• J = Nombre de jours de retard

Exemple : Facture de 2 500 € TTC, paiement reçu 20 jours après l’échéance.

\[

\text{Intérêts} = \frac{2 500 \times 0,035 \times 20}{365}= 4,79 €

\]

Pénalité totale = 40 € (indemnité forfaitaire) + 4,79 € = 44,79 €.

Tableau récapitulatif (prix, jours de retard, pénalité totale)

*Les montants sont arrondis au centime le plus proche.*

Points de vigilance pour le chauffagiste‑entrepreneur

1. Facturation précise : Mentionner explicitement le délai de paiement (30 jours) et la clause de pénalité sur chaque facture.

2. Preuve de réception : Conserver l’accusé de réception ou le bordereau de remise de la facture pour justifier le point de départ du calcul des intérêts.

3. Relance : Envoyer une