Pénalités de retard : facture Installation pompe à chaleur air-eau (chauffagiste)

Pénalités de retard applicables à l’installation d’une pompe à chaleur air‑eau

Cadre légal (France, 2026)

Ces deux éléments s’ajoutent de façon cumulative dès le premier jour de retard. Aucun autre frais (frais de recouvrement, pénalités supplémentaires) ne peut être imposé à moins d’une clause expresse, qui serait alors explicitement mentionnée dans le devis de l’installation d’une PAC air‑eau.

Calcul concret – Exemple type

Supposons un devis 6 000 € TTC pour la mise en place d’une PAC air‑eau de 12 kW, avec les conditions suivantes :

• Facture émise le 01/03/2026, paiement exigé sous 30 jours (date limite : 31/03/2026).
• Le client règle le 30/04/2026, soit 30 jours de retard.

#### Étape 1 – Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{6 000 € \times 3,40 \%}{365} \times 30 \approx 16,71 €

\]

#### Étape 2 – Application de l’indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

#### Étape 3 – Total des pénalités de retard

Ces 56,71 € s’ajoutent au solde restant dû et doivent être indiqués séparément sur la facture de rappel, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

Quand choisir la PAC air‑eau plutôt que l’air‑air ?

En pratique, le choix de la PAC air‑eau s’impose dès que le client souhaite combiner chauffage et production d’ECS avec un rendement optimal sur l’ensemble du bâti. L’air‑air ne peut répondre qu’à des besoins de chauffage localisés et ne fournit pas d’eau chaude, ce qui le rend inadapté aux habitations nécessitant une solution « tout‑en‑un ».

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal augmente-t-il chaque année ?

Oui. Il est publié deux fois par an (janvier et juillet) au Journal officiel. Le taux de 3,40 % est celui en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Il convient de vérifier la valeur applicable à la date de facturation.

Q2 : Puis‑je facturer des frais de recouvrement supplémentaires en plus de l’indemnité de 40 € ?

Non, sauf clause contractuelle exp