Pénalités de retard : facture Mise en conformité installation gaz (chauffagiste)

Cadre légal applicable à la mise en conformité d’une installation gaz

En tant que professionnel du chauffage, le devis de mise en conformité d’une installation gaz (prix moyen : 400‑800 € TTC, durée : 4 h) est soumis aux dispositions du Code de commerce relatives aux pénalités de retard de paiement entre professionnels (articles L441‑10 et L441‑3). Deux éléments obligatoires s’ajoutent à la facture : le taux d’intérêt légal de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Taux d’intérêt légal de retard en 2026

Le taux d’intérêt légal est actualisé chaque année par le décret n° 2026‑XX. En 2026, le taux de base est fixé à 3,50 %. Pour les opérations commerciales, le taux de retard = taux de base + 10 points, soit 13,50 % annuel (ou 0,03699 % par jour). Ce taux s’applique automatiquement dès le jour suivant l’échéance contractuelle, sans mise en demeure préalable.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑10 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € à chaque facture impayée, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette somme est due en sus des intérêts de retard, même si le débiteur conteste le montant de la créance.

Exemple de calcul concret pour la mise en conformité gaz

Calcul détaillé

1. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant} \times \frac{\text{Taux annuel}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

= 600 \times 0,135 \times \frac{15}{365} \approx 3,33 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (non négociable).

3. Montant total des pénalités : 3,33 € + 40 € = 43,33 €.

Le client devra donc régler 643,33 € (600 € + 43,33 €) au plus tard le 30 /04/2026, sous peine d’une majoration supplémentaire chaque jour de retard.

Tableau récapitulatif des pénalités selon le prix facturé

*Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche.*

Questions fréquentes

**1. Le taux de 13,50 % s’applique‑t‑il même si