Pénalités de retard : facture Pose tuyauterie PER (chauffagiste)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Pose de tuyauterie PER »

Cadre légal (France, 2026)

Ces deux composantes (intérêt légal + indemnité forfaitaire) s’appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à condition que le client soit un professionnel (entreprise, collectivité, etc.). Pour un particulier, le taux d’intérêt légal applicable est de 2,50 % (art. L441‑6 II), mais la plupart des chantiers de pose PER relèvent du cadre professionnel.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons une facture typique pour la pose d’une tuyauterie PER 16 mm :

• Montant HT : 1 200 €
• TVA (10 %) : 120 €
• Montant TTC : 1 320 €

Le client règle la facture 45 jours après la date d’échéance (30 jours fin de mois). Le retard effectif est donc 15 jours.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

= \frac{1 320 € \times 3,40 \% \times 15}{365}

= 1 320 € \times 0,034 \times 0,0411

\approx 1,84 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (non négociable).

3. Total pénalité : 1,84 € + 40 € = 41,84 €.

Le client devra donc régler 1 320 € + 41,84 € = 1 361,84 € au plus tard le jour suivant la réception de la mise en demeure (ou la première relance écrite, si l’on veut rester prudent).

Quand choisir le PER plutôt que le cuivre ?

Le PER est donc privilégié lorsqu’on doit installer rapidement une tuyauterie longue, à faible coût, dans des zones où la flexibilité et la résistance à la corrosion sont essentielles (rénovation d’appartements, plancher radiant, extensions de réseaux existants). Le cuivre reste la référence pour les circuits à haute température ou lorsqu’une inertie thermique élevée est recherchée (production d’eau chaude sanitaire, réseaux de chauffage central).

> Important : les pénalités décrites ci‑dessus ne s’appliquent qu’à la prestation « Pose de tuyauterie PER » telle que facturée au tarif de 15‑30 € TTC/m. Elles ne sont pas transférables aux travaux de pose de tuyauterie cuivre, même si les montants de facture peuvent être similaires.

---

Questions fréquentes

1. Le taux d’intérêt légal change-t-il chaque année ?

Oui. Le taux est publié chaque trimestre au Journal officiel. En 2026 il est fixé à 3,40 % pour les professionnels ; il faut donc le vérifier lors de la rédaction du devis ou de la relance.

**2.