Pénalités de retard : facture Remplacement thermostat programmable (chauffagiste)

Cadre légal des pénalités de retard pour le remplacement d’un thermostat programmable

En France, le Code de commerce impose aux professionnels de facturer, en cas de paiement tardif, :

1. Un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal en vigueur au jour du dépassement du délai de paiement. Au 1 janvier 2026, le taux d’intérêt légal appliqué aux transactions entre professionnels est de 5,5 % annuel (3 % + taux d’inflation annuel de 2,5 %).

2. Une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑6 du Code de commerce, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’il soit besoin de justifier un préjudice.

Ces deux composantes s’ajoutent l’une à l’autre et sont obligatoires : l’intérêt de retard vient s’ajouter à l’indemnité de 40 €.

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Calcul de l’indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € est fixe quel que soit le montant de la prestation ; elle ne varie pas avec le nombre de jours de retard.

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Exemple chiffré complet pour le remplacement d’un thermostat programmable

Supposons une intervention facturée 210 € TTC (prix moyen du marché : 150‑280 €). Le délai de paiement contractuel est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (15/07/2026). Le client règle le 20/08/2026, soit 36 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{T \times \text{Montant TTC} \times \text{Retard (jours)}}{365}

\]

où \(T = 5,5\% = 0,055\).

\[

\text{Intérêt} = \frac{0,055 \times 210 \times 36}{365} \approx 1,14 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (due dès le premier jour de retard).

3. Montant total à payer :

\[

210 € \;+\; 1,14 € \;+\; 40 € \;=\; 251,14 €

\]

Le client devra donc régler 251,14 €, soit 41,14 € de pénalités, dont 40 € d’indemnité forfaitaire et 1,14 € d’intérêts légaux.

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Modalités de mise en œuvre

• Facturation : la facture doit comporter, en plus du prix de la prestation (150‑280 €), la mention « Pénalités de retard : 5,5 % d’intérêt légal + 40 € d’indemnité forfaitaire conformément à l’article L441‑6 ».
• Relance : dès le premier jour de dépassement du délai, le professionnel peut envoyer une mise en demeure rappelant le montant dû (intérêts + indemnité).
• Recouvrement : si le paiement n’est toujours pas effectué après 15 jours de relance, le professionnel peut saisir le tribunal d’instance ou recourir à un cabinet de recouvrement, les frais étant à la charge du débiteur.

Ces règles s’appliquent exclusivement à la prestation de remplacement d’un thermostat programmable, dont le prix et la durée (1,5 h) sont spécifiés dans le devis.

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Questions fréquentes

**Q1 : Le client peut‑il contester l’indemnité de 40 € ?