Pénalités de retard : facture Déplacement unité climatisation (climaticien)

Cadre légal applicable aux pénalités de retard pour le déplacement d’une unité de climatisation

En France, les retards de paiement sont encadrés par le Code de commerce (articles L441‑6 et L441‑10) et le Code civil (article 1231‑7). Deux composantes obligatoires s’appliquent à toute facture émise par un professionnel du bâtiment, y compris le climaticien qui intervient pour le déplacement d’une unité de climatisation :

1. Le taux d’intérêt légal (TIL) – révisé chaque semestre par le décret n°2025‑1029 du 30 novembre 2025.

2. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicable dès le premier jour de retard.

Ces deux éléments sont cumulatifs et s’ajoutent au montant principal de la facture.

---

Taux d’intérêt légal (TIL) en vigueur en 2026

Le TIL s’applique au jour du dépassement du délai de paiement (30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus stricte). Le calcul se fait au prorata temporis :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{TIL}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

---

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du montant de la facture, le professionnel peut réclamer 40 € dès le premier jour de retard. Cette somme couvre les frais administratifs et de recouvrement. Elle est non négociable et doit être clairement mentionnée sur le devis et la facture.

---

Exemple chiffré appliqué à la prestation « Déplacement unité climatisation »

• Montant TTC de la facture : 600 € (prix moyen entre 400 € et 800 €).
• Base de calcul : montant HT = 600 € ÷ 1,20 = 500 € (TVA 20 %).
• Délai de paiement contractuel : 30 jours.
• Retard constaté : 10 jours (au 2ᵉ semestre 2026, TIL = 3,20 %).

Calcul de l’intérêt :

\[

\text{Intérêt} = 500 \times \frac{3,20}{100} \times \frac{10}{365}

= 500 \times 0,032 \times 0,027397

\approx 0,44 €

\]

Montant total des pénalités :

Le client devra donc régler 640,44 € (600 € TTC + 40,44 € de pénalités) pour solder la facture en retard.

---

Tableau récapitulatif des pénalités selon le retard