Pénalités de retard : facture Mise en service et mise en route climatisation (climaticien)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Mise en service et mise en route de climatisation »

Contexte de la prestation

• Objet : Vérification, mise en service, réglage et mise en route d’un système de climatisation (split ou VRV).
• Prix de référence : 200 € TTC (milieu de fourchette 150‑250 €).
• Durée d’exécution : 2 h, mobilisant outillage de contrôle (manomètre, détecteur de fuite, multimètre).
• Facturation : Le devis indique « paiement à 30 jours fin de mois » (30 JFM).

Cadre légal (France, 2026)

> Note : Le taux d’intérêt légal est publié chaque année par le ministère de l’Économie (arrêté du 15 février 2026). Il s’applique de plein droit dès le jour d’exigibilité de la facture.

Calcul concret de pénalité

Supposons que le client ne règle pas la facture de 200 € TTC dans les 30 jours prévus et qu’il paie 30 jours après l’échéance (soit 60 jours après la date de facturation).

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{200 € \times 4,00 \%}{365} \times 30 = 0,04 \times 200 \times \frac{30}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} \approx 0,008219 \times 200 \times 30 = 49,31 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Total des pénalités

\[

\text{Total} = 49,31 € + 40 € = 89,31 €

\]

Le client devra donc régler 200 € + 89,31 € = 289,31 € au titre de la facture principale et des pénalités de retard.

Tableau récapitulatif (prix moyen 200 € TTC)

> Le calcul repose sur le taux annuel de 4,00 % appliqué proportionnellement au nombre de jours de retard. L’indemnité de 40 € reste fixe, quel que soit le délai.

Procédure de mise en œuvre

1. Envoi du rappel : dès le 31ᵉ jour après l’échéance, un rappel écrit (courriel ou lettre) mentionne le montant dû, le calcul déta