Pénalités de retard : facture Réparation fuite fluide frigorigène (climaticien)

Cadre légal applicable à la réparation d’une fuite de fluide frigorigène

En 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux opérations commerciales est fixé à 3,20 % (article L. 441‑6 du Code de commerce).

Pour toute facture émise par un professionnel du génie climatique à destination d’un client professionnel ou d’un particulier, le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable au client.

En cas de dépassement, le créancier peut appliquer :

1. L’intérêt de retard au taux légal majoré de 10 points, soit 13,20 % annuel.

2. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441‑10).

Ces deux composantes sont obligatoires et cumulatives, même si le contrat ne les mentionne pas explicitement.

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Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule sur le montant principal TTC de la facture, à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement. La formule standard est :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{13,20\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

> Exemple : facture de 350 € TTC (prix moyen d’une réparation de fuite de fluide frigorigène, incluant main‑d’œuvre, détecteur, brasure et fluide).

*Les montants sont arrondis au centime le plus proche.*

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Exemple complet de mise en demeure pour la réparation de fuite

1. Facture initiale : 350 € TTC, émise le 02/03/2026, délai de paiement au 01/04/2026.

2. Date de réception du paiement : 20/04/2026 (20 jours de retard).

3. Calcul :

• Intérêt : 350 × 13,20 % ÷ 365 × 20 ≈ 30,