Pénalités de retard : facture Visite diagnostic climatisation défaillante (climaticien)

Pénalités de retard applicables à la visite diagnostic climatisation défaillante

Prestation : Visite diagnostic climatisation défaillante (Climaticien)

Prix habituel : 100 – 200 € TTC (exemple de calcul : 150 € TTC)

Durée d’intervention : 1,5 h

Matériel utilisé : manomètre, thermomètre

Cadre légal (France, 2026)

Ces dispositions sont obligatoires : aucune clause contractuelle ne peut les déroger à la hausse, mais elles peuvent être complétées par des pénalités plus sévères, à condition qu’elles restent proportionnées et clairement indiquées dans le devis.

Calcul concret de la pénalité de retard

Prenons le cas d’une facture de 150 € TTC émise le 1 mai 2026, payable 30 jours (soit le 31 mai 2026). Le client règle le 20 juin 2026, soit 20 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{150 \times \text{taux} \times \text{jours de retard}}{365}

\]

• Si le client est un particulier :

\[

\frac{150 \times 0,0300 \times 20}{365}=0,2466\;€\approx0,25\;€

\]

• Si le client est une entreprise :

\[

\frac{150 \times 0,0240 \times 20}{365}=0,1973\;€\approx0,20\;€

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (exigible sans condition de montant minimal).

3. Montant total à payer

• Particulier : 150 € + 0,25 € + 40 € = 190,25 €
• Entreprise : 150 € + 0,20 € + 40 € = 190,20 €

> Note : le calcul d’intérêt est arrondi au centime le plus proche ; l’indemnité de 40 € reste fixe, quel que soit le montant de la facture ou la durée du retard.

Tableau récapitulatif (exemple 150 € TTC)

Ces montants s’ajoutent automatiquement à la facture originale et doivent être mentionnés dans le devis et le récapitulatif de facturation