Pénalités de retard : facture Bilan initial approfondi (2h) (coach sport/business/vie)

Pénalités de retard appliquées au Bilan initial approfondi (2 h) – Coach sport‑business‑vie

Cadre légal (France, 2026)

> Note : Le taux de 3,93 % correspond à la moyenne annuelle des taux d’intérêt de la Banque de France pour l’année 2025, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025. Il s’applique automatiquement à toute créance n’étant pas réglée à l’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise.

Clause de pénalité insérée dans le contrat de prestation

> « En cas de règlement postérieur à l’échéance indiquée sur la facture (30 jours à compter de la date d’émission), le client sera redevable :

> 1️⃣ D’une indemnité forfaitaire de 40 € ;

> 2️⃣ D’intérêts de retard calculés au taux légal de 3,93 % par an, à compter du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement effectif. »

Cette clause s’applique exclusivement au bilan initial approfondi d’une durée de deux heures, facturé au tarif choisi entre 150 € et 300 € TTC, incluant le matériel (questionnaire diagnostic).

Calcul concret (exemple chiffré)

Supposons que le client ait accepté le tarif médian de 200 € TTC et que le paiement soit effectué 45 jours après la date d’échéance (soit 15 jours de retard).

1. Indemnité forfaitaire = 40 € (fixe)

2. Intérêts de retard =

\[

\text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

• Montant HT = 200 € ÷ 1,20 = 166,67 € (TVA à 20 %)
• Taux journalier = 3,93 % ÷ 365 ≈ 0,01077 %
• Intérêts = 166,67 € × 0,0001077 × 15 ≈ 0,27 €

3. Total des pénalités = 40,00 € + 0,27 € ≈ 40,27 €

> Montant TTC à régler = 200,00 € + 40,27 € = 240,27 €

Tableau de simulation selon le nombre de jours de retard

> Le calcul s’appuie sur le montant HT du bilan (166,67 €) ; la TVA reste due