Pénalités de retard : facture Coaching assertivité et affirmation de soi (5 séances) (coach sport/business/vie)

Pénalités de retard applicables à la prestation Coaching assertivité et affirmation de soi (5 séances)

Tarif de référence : 600 € TTC (prix moyen du marché, compris entre 400 € et 800 €).

Date d’échéance : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux conditions générales de vente du coach.

Cadre légal (France, 2026)

Ces deux montants s’ajoutent automatiquement à chaque facture non réglée à l’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable soit obligatoire (sauf disposition contractuelle contraire, inexistante dans notre cas).

Calcul concret – Exemple de paiement 15 jours en retard

1. Montant principal : 600 € TTC

2. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = 600 \times 0{,}0345 \times \frac{15}{365} \approx 0{,}85 €

\]

3. Indemnité forfaitaire : 40 €

4. Total à payer :

\[

600 € + 0{,}85 € + 40 € = 640,85 €

\]

Tableau récapitulatif des scénarios de retard

> Remarque : Le calcul part du montant TTC de la facture. La TVA déjà incluse ne fait pas l’objet d’un calcul séparé ; les pénalités s’appliquent sur le total TTC.

Modalités de facturation des pénalités

• La facturation des pénalités intervient sur la même facture que le solde restant dû, sous forme de lignes distinctes (ex. « Intérêts de retard » et « Indemnité forfaitaire de recouvrement »).
• Le coach se réserve le droit de suspendre les séances suivantes tant que le montant total (principal + pénalités) n’est pas acquitté.
• Aucun accord de paiement échelonné n’est accepté après le dépassement du délai de 30 jours, sauf accord écrit préalable.

Questions fréquentes

Q1 : Si je règle la facture le jour même du dépassement (ex. 31 jours après l’émission), dois‑je quand même payer les 40 € d’indemnité ?

Oui. L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique dès le premier jour de retard, indépendamment du nombre de jours de retard.

Q2 : Puis‑je contester les pénalités si je considère que le retard provient d’un problème technique de la plateforme de paiement ?

Le coach reste ouvert à la discussion,