Pénalités de retard : facture Coaching communication relationnelle (6 séances) (coach sport/business/vie)

Pénalités de retard applicables à la prestation Coaching communication relationnelle (6 séances)

Cadre légal (France – 2026)

• Taux d’intérêt légal : 3,00 % annuel (décret n° 2026‑XX du 1 janvier 2026).
• Majoration pour les professionnels : +10 points, soit 13,00 % annuel, conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce.
• Indemnité forfaitaire : 40 € (article L. 441‑10) due de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’il soit besoin de justifier un préjudice.

Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la prestation de coaching décrite ci‑dessus (6 séances, 6 h d’accompagnement, prix compris entre 420 € et 900 € TTC). Elles ne sont pas généralisables à d’autres services.

Calcul concret – Exemple type

Supposons un client qui a choisi le forfait moyen : 600 € TTC. Le paiement est attendu à la date de facturation (30 jours fin de mois). Le client règle 30 jours après l’échéance.

1. Indemnité forfaitaire : 40 € (payable immédiatement).

2. Intérêts de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux annuel}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

• Montant HT = 600 € ÷ 1,20 ≈ 500 € (TVA 20 %).
• Taux annuel = 13,00 % (13 / 100).
• Jours de retard = 30.

\[

\text{Intérêt} = \frac{500 \times 0,13}{365} \times 30 \approx 5,34 €

\]

3. Total à payer en retard : 600 € + 40 € + 5,34 € ≈ 645,34 €.

Tableau récapitulatif (prix TTC = 600 €)

> Remarque : le calcul porte sur le montant HT, la TVA étant déjà incluse dans le prix TTC initial. Le client doit régler la totalité du TTC majoré des pénalités, sans possibilité de remise ou d’ajustement.

Modalités de facturation des pénalités

• Les pénalités sont automatiquement appliquées dès le premier jour de retard.
• Elles figurent sur le relevé de compte envoyé au client, avec le détail du calcul (indemnité + intérêts).
• En cas de contestation, le coach peut recourir à une mise en demeure, puis à une procédure de recouvrement conformément aux articles L. 441‑10 et L. 441‑12 du Code de commerce.

Questions fréquentes

Q1 : Le client peut‑il demander la remise de l’indemnité de 40 € s’il justifie d’un retard dû à un problème bancaire ?

R : Non. L’indemnité de 40 € est due de plein droit dès le jour du retard, indépendamment de la cause du défaut de paiement (article L. 441‑10).

Q2 : Comment sont calculés les intérêts si le retard dépasse un an ?

R : Le taux annuel de 13 % s’applique proportionnellement chaque jour de retard. Au-delà de 365 jours, le calcul se poursuit sur la base du même taux, sans plafond légal, sauf décision judiciaire contraire.

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*Ce texte est strictement limité à la prestation de coaching communication relationnelle (6 séances) et ne doit pas être transposé à d’autres services ou contrats.*