Pénalités de retard : facture Coaching fixation d'objectifs (3 séances) (coach sport/business/vie)

Cadre légal des pénalités de retard appliqué à la prestation « Coaching fixation d’objectifs » (3 séances)

En vertu de l’article L441‑10 du Code de commerce, toute facture émise dans le cadre d’une relation B2B (ou B2C avec clause contractuelle) doit préciser le taux d’intérêt appliqué en cas de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette disposition s’applique automatiquement à la prestation de coaching : 3 séances d’une durée totale de 3 h, facturées entre 210 € et 420 € TTC.

Taux d’intérêt légal majoré de 10 points

Le taux d’intérêt légal en France est fixé chaque année par le gouvernement. Au 1 janvier 2024, il s’élève à 3,40 %. Pour les transactions entre professionnels (ou lorsqu’une clause contractuelle le prévoit), le taux applicable est le taux légal + 10 points, soit 13,40 % annuel. Ce taux s’applique définitivement dès le premier jour de retard, sans besoin de mise en demeure préalable.

Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Indépendamment du montant de la facture, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard. Cette somme couvre les frais administratifs et juridictionnels liés au recouvrement, conformément à l’article L441‑10. Elle s’ajoute au capital dû et aux intérêts de retard.

Exemple chiffré de calcul pour la prestation de coaching

*Calcul de l’intérêt : Montant × Taux annuel ÷ 365 × Nombre de jours de retard.*

Ainsi, même un retard de 15 jours génère une indemnité de 40 € + un intérêt de 1,16 € (pour 210 €), portant le total à 251,16 €.

Tableau récapitulatif des montants dus selon le délai de paiement