Pénalités de retard : facture Coaching mentorat entrepreneurial (12 séances) (coach sport/business/vie)

Pénalités de retard applicables au coaching‑mentorat entrepreneurial (12 séances)

Objet de la prestation : accompagnement personnalisé de 12 heures réparties sur 12 séances, incluant la mise à disposition de ressources entrepreneuriales (templates, études de cas, accès à une plateforme de suivi).

Fourchette tarifaire : 1 200 € – 2 400 € TTC, facturés en une seule échéance à la signature du contrat.

Cadre légal (France, 2026)

> Note : Le contrat de coaching doit comporter une clause explicite rappelant ces dispositions (date d’échéance, taux appliqués, indemnité de 40 €). Sans cette clause, le taux de pénalité de 10 % reste applicable, mais le client pourra contester la légitimité de la somme forfaitaire de 40 € s’il n’est pas clairement mentionné.

Calcul concret de la pénalité de retard

> Hypothèse : facture de 1 200 € TTC émise le 1 janvier 2026, échéance au 31 janvier 2026. Le client règle le 15 février 2026 (15 jours de retard).

1. Pénalité de retard (10 % du montant TTC)

\[

1 200 € \times 10 % = 120 €

\]

2. Intérêts de retard (TIL × nombre de jours)

• Taux journalier : \(\frac{3,50 %}{365} = 0,00959 % \) par jour
• Intérêts sur 15 jours : \(1 200 € \times 0,00959 % \times 15 = 1,73 €\)

3. Indemnité forfaitaire : 40 €

Modalités de facturation de la pénalité

• Facture de rappel : dès le premier jour de retard, le coach envoie une facture séparée comportant les trois lignes ci‑dessus (pénalité, intérêts, indemnité).
• Date d’échéance du rappel : 8 jours après l’envoi, conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce.
• Moyens de paiement : virement bancaire ou prélèvement SEPA, mentionnés explicitement sur le rappel.

Conséquences d’un non‑paiement persistant

• Mise en demeure : 15 jours après la facture de rappel, le coach peut