Pénalités de retard : facture Coaching nutrition et bien-être (4 séances) (coach sport/business/vie)

Pénalités de retard applicables au coaching : « Coaching nutrition et bien‑être (4 séances) »

Le contrat que vous signez avec votre coach porte sur 4 séances d’une durée totale de 4 h, facturées TTC entre 280 € et 560 € selon le niveau de personnalisation du plan nutritionnel.

Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, toute facture non réglée à l’échéance entraîne :

> Note : le taux d’intérêt légal de 2024 est publié chaque année au Journal officiel (3,5 % au 1er janvier 2024). L’ajout de 10 points s’applique obligatoirement entre professionnels.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons que le client ne règle pas la facture dans les 30 jours suivant la date d’échéance (délai légal : 30 jours + 15 jours de grâce). Le calcul se fait en deux temps :

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{13,5\%}{365} \times \text{nombre de jours de retard}

\]

2. Indemnité forfaitaire de 40 € (appliquée une fois, quel que soit le nombre de jours).

#### Exemple : facture de 560 € (offre haut de gamme)

\[

\begin{aligned}

\text{Intérêt}_{30j} &= 560 \times \frac{13,5}{365} \times 30 \\

&= 560 \times 0,001109589 \times 30 \\

&= 560 \times 0,0332877 \\

&\approx 18,64 €

\end{aligned}

\]

Pénalité totale :

\[

\boxed{18,64 €\;(\text{intérêt}) + 40 €\;(\text{indemnité}) = 58,64 €}

\]

#### Tableau récapitulatif (montants TTC = 280 € / 560 €)