Pénalités de retard : facture Coaching performance sportive (5 séances) (coach sport/business/vie)

1. Cadre juridique applicable à la prestation « Coaching performance sportive » (5 séances)

La prestation de coaching sportif‑business‑vie, facturée entre 400 € et 800 € TTC pour 5 heures de suivi personnalisé, est soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux retards de paiement :

• Article L441‑10 : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Article L441‑3 : taux d’intérêt légal appliqué en sus du taux d’escompte légal.

Ces règles s’appliquent exclusivement à la présente offre et s’imposent dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.

2. Taux d’intérêt légal en vigueur (2024)

Le taux d’intérêt légal est révisé semestriellement par le gouvernement :

Pour la facturation du coaching, le taux 3,91 % (premier semestre) est retenu lorsqu’une facture est émise entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin 2024. Ce taux s’applique quotidiennement au montant TTC de la facture.

3. Calcul concret du pénalité de retard

Supposons une facture de 600 € TTC (prix moyen de la fourchette) avec délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission. Le client règle 15 jours après l’échéance (soit 45 jours après facturation).

1. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{600 \times 3,91\%}{365} \times 15 \approx 0,96 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (non négociable).

3. Total pénalité :

\[

40 € + 0,96 € = 40,96 €

\]

Le client devra donc régler 600 € + 40,96 € = 640,96 €.

4. Tableau récapitulatif (exemples de retard)