Pénalités de retard : facture Service emballage cadeau (commerçant boutique)

1. Cadre juridique applicable au service « emballage cadeau »

Le commerçant‑boutique qui facture son service d’emballage cadeau (prix habituel : 5 € – 15 € TTC, durée moyenne : 0,5 h) est soumis, dès le jour J+30 suivant l’échéance de facturation, aux dispositions du Code de commerce art. L441‑10 et du Code civil art. 1153‑2. Ces textes imposent :

Ces deux composantes – intérêt de retard et indemnité forfaitaire – sont cumulatives et s’appliquent sous peine de nullité de la mise en demeure. Ainsi, même pour une facture de 7 € TTC, le professionnel peut légitimement réclamer le paiement du principal, des intérêts et de la somme fixe de 40 €.

---

2. Calcul concret de la pénalité de retard

Prenons une facture typique : 10 € TTC pour un emballage cadeau réalisé le 01/07/2026, payable au plus tard le 15/07/2026 (date d’exigibilité = J). Le client règle le 15/08/2026, soit 30 jours de retard (J+30).

Formule d’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nb jours de retard}}{365}

\]

• Montant HT = 10 € ÷ 1,20 (TVA 20 %) = 8,33 €
• Taux légal = 9,5 %
• Nb jours de retard = 30

\[

\text{Intérêt} = 8,33 \times 0,095 \times \frac{30}{365} \approx 0,065 €

\]

Montant total réclamable

Le même calcul pour d’autres durées de retard :