Pénalités de retard : facture Vente chaussures (commerçant boutique)

Cadre légal des pénalités de retard pour la vente de chaussures

En 2026, le Code du commerce impose aux commerçants‑boutiques (article L441‑6) d’indiquer, sur chaque facture de chaussures, le taux d’intérêt légal applicable ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

• Taux d’intérêt légal : 3,24 % pour les professionnels (commerçant boutique) – publié au Journal officiel le 1 janvier 2026.
• Indemnité forfaitaire : 40 € (non négociable) pour tout retard de paiement, même si le débiteur n’est pas professionnel.

Ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité de la clause pénale et d’une éventuelle contestation du juge.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Imaginons une facture n° 2026‑001 datée du 01 mai 2026 pour la vente d’une paire de chaussures :

Formule d’intérêt :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{3,24\%}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

*Exemple détaillé (pair à 150 € TTC, HT = 124,79 € à 20 % de TVA)*

1. Montant HT = 150 ÷ 1,20 = 124,79 €

2. Intérêt = 124,79 × (3,24 / 100) × 15 / 365 ≈ 0,99 €

3. Indemnité = 40,00 € (fixe)

4. Total TTC à payer = 150,00 + 0,99 + 40,00 = 190,99 €

Le commerçant boutique doit afficher ces calculs sur la facture ou dans les conditions générales de vente (CGV). L’absence de mention du taux et de l’indemnité peut entraîner la réduction du taux d’intérêt à celui du taux d’usure (aujourd’hui 3,60 %) et la suppression de l’indemnité de 40 €.

Obligations de mise en œuvre

1. Mention obligatoire : « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée, ainsi qu’un intérêt de 3,24