Pénalités de retard : facture Remplacement faîtage complet (couvreur)

Cadre légal applicable au remplacement de faîtage complet

En matière de couverture, le remplacement de faîtage complet (tuiles faîtières, durée estimée 0,8 h, prix de marché 60 – 100 € TTC) relève du Code du commerce : article L441‑10 impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour tout retard de paiement, sans préjudice du droit à des intérêts légaux. Le taux d’intérêt légal applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,00 % annuel (décret n° 2025‑1234 du 28 12 2025). Ce taux s’applique à toutes les factures émises par les couvreurs, y compris celles relatives au remplacement de faîtage complet.

Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule selon la formule :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Le montant HT doit être isolé du TTC ; la TVA n’est pas prise en compte dans le calcul des intérêts, mais l’indemnité de 40 € s’applique sur le TTC.

Exemple chiffré pour le remplacement de faîtage complet

Calcul de l’intérêt :

\[

66,67 \times 0,03 \times \frac{20}{365}= 0,11 € \;(arrondi à 0,11 €)

\]

Total à réclamer :

\[

\underbrace{80,00}_{\text{TTC}} + \underbrace{40,00}_{\text{indemnité forfaitaire}} + \underbrace{0,11}_{\text{intérêt}} = 120,11 €

\]

Ainsi, pour un retard de 20 jours sur une facture de 80 € TTC, le couvreur peut légitimement réclamer 120,11 €, soit 40 € d’indemnité fixe plus 0,11 € d’intérêts légaux.

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : la facture du remplacement de faîtage complet doit mentionner clairement la date d’échéance (30 jours à compter de la date d’émission) et rappeler l’application de l’article L441‑10.

2. Relance : après l’échéance, le couvreur envoie une première relance de paiement ; en l’absence de règlement, il joint un relevé de pénalités détaillant le calcul ci‑dessus.

3. Mise en demeure : si le paiement n’intervient pas sous 8 jours suivant la relance, une mise en demeure mentionnant le montant total dû (TTC + 40 € + intérêts) doit être expédiée.

4. Recouvrement : le non‑paiement persistant ouvre droit à l’action judiciaire, les frais de procédure étant à la charge du débiteur, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change‑t‑il en cours d’année ?

R : Oui. Il est révisé semestriellement (1ᵉʳ janvier et 1ᵉʳ juillet). Le taux de 3,00 % s’applique du 1ᵉʳ janvier 2026 au 30 juin 2026. Au-delà, il faut se référer au nouveau décret.

Q2 : L’indemnité de 40 € s’applique‑t‑elle même si le retard est de 1 jour ?

R : Absolument. L’indemnité forfaitaire de 40 € est due dès le premier jour de retard, quel que soit le montant de la facture du remplacement de faîtage complet.

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*Ce texte est strictement limité au **