Pénalités de retard : facture Remplacement velux (couvreur)

Cadre légal applicable au remplacement d’un Velux

En matière de travaux de couverture, le contrat de remplacement d’un Velux (prix de marché : 400 – 800 € TTC, durée ≈ 3 h, fourniture d’un Velux neuf) relève du droit commercial dès lors que le client est une personne morale ou un professionnel. Le Code de commerce impose :

• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (art. L441‑6).
• Intérêt de retard : trois fois le taux d’intérêt légal. Au 1er janvier 2026, le taux d’intérêt légal annuel est fixé à 3,80 % pour les professionnels ; la pénalité de retard s’élève donc à 11,40 % p.a.
• Clause contractuelle : il est d’usage d’ajouter une pénalité de 10 % du montant TTC en cas de paiement après le délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sans préjudice de l’indemnité de 40 €.

Ces dispositions sont spécifiques au remplacement d’un Velux : la pénalité de 10 % ne s’applique qu’à ce type d’intervention, le calcul de l’intérêt porte sur le montant TTC de la facture du Velux et non sur d’autres prestations annexes.

Calcul de la pénalité de retard

1. Montant facturé (M) : TTC, compris le Velux et la main‑d’œuvre.

2. Pénalité contractuelle (Pc) : 10 % × M.

3. Intérêt légal (Il) : M × 3 × taux légal × (délai / 365).

4. Indemnité forfaitaire (If) : 40 €.

Formule : Total pénalité = Pc + Il + If.

Exemple chiffré (facture de 600 € TTC)

• Délai de paiement : 60 jours (30 jours au‑delà du délai contractuel).
• Pc = 0,10 × 600 = 60 €.
• Il = 600 × 11,40 % × (30 / 365) ≈ 5,61 €.
• If = 40 €.

Total à régler = 60 + 5,61 + 40 = 105,61 € en plus du montant initial.

Si le paiement intervient 90 jours après facturation (60 jours de retard) :

• Il = 600 × 11,40 % × (60 / 365) ≈ 11,22 €.
• Total =