Pénalités de retard : facture Réparation abergement (couvreur)

Cadre légal des pénalités de retard en France (2024‑2025)

En matière de facturation entre professionnels (B2B), le Code de commerce impose deux composantes obligatoires lorsqu’une facture n’est pas réglée à la date d’échéance :

Ces dispositions s’appliquent dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire. La pénalité de retard ne peut être réduite ou exclue par le contrat, sauf accord contraire explicitement accepté par les deux parties.

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Calcul de l’intérêt de retard pour la réparation d’abergement

Le service concerné : Réparation d’abergement (solin aluminium), durée moyenne 1,5 h, prix facturé entre 140 € et 320 € TTC.

Le calcul se fait en deux temps :

1. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times 13{,}40\% \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € ajoutée une fois, quel que soit le nombre de jours de retard.

Exemple chiffré (30 jours de retard)

*Remarque :* La TVA n’est pas prise en compte dans le calcul de l’intérêt, car le taux légal s’applique sur le montant hors taxe. Le total des pénalités représente donc entre 41,28 € et 42,93 € pour un retard de 30 jours, soit environ 30 % du montant HT au maximum.

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Application concrète à la facture de réparation d’abergement

Lorsque vous émettez la facture