Pénalités de retard : facture Réparation lucarne (couvreur)

Pénalités de retard applicables à la réparation d’une lucarne (couvreur)

Cadre légal (2026)

Ces deux éléments (intérêt légal + indemnité forfaitaire) constituent la pénalité de retard qui s’ajoute au prix facturé dès le premier jour de dépassement du délai convenu. La règle s’applique exclusivement à la prestation de réparation d’une lucarne (tuiles, solin, durée prévue : 2,5 h, prix marché : 200‑450 € TTC). Elle ne s’étend pas aux travaux annexes (charpente, isolation, etc.) ni à d’autres corps de métier.

Formule de calcul

\[

\text{Pénalité} = \underbrace{\frac{M_{\text{TTC}} \times T_{\text{int}}}{360} \times J_{\text{retard}}}_{\text{Intérêt légal quotidien}} \;+\; \underbrace{40}_{\text{Indemnité forfaitaire}}

\]

• \(M_{\text{TTC}}\) : montant total TTC de la réparation de la lucarne (ex. 200 €, 350 €, 450 €).
• \(T_{\text{int}}\) : taux d’intérêt légal annuel (5 % en 2026).
• \(J_{\text{retard}}\) : nombre de jours calendaires de dépassement du délai contractuel.
• \(360\) : base conventionnelle de calcul en droit français (jours de l’année commerciale).

Exemple concret (prix médian)

• Montant facturé : 350 € TTC (prix moyen dans la fourchette 200‑450 €).
• Délai contractuel : 5 jours ouvrés (standard pour une intervention de 2,5 h).
• Retard constaté : 10 jours calendaires.

\[

\begin{aligned}

\text{Intérêt quotidien} &= \frac{350 \times 0,05}{360}=0,0486\;€\\

\text{Intérêt sur 10 j} &= 0,0486 \times 10 = 0,486\;€\\[4pt]

\text{Pénalité totale} &= 0,486 + 40 = 40,49\;€ \;\approx\; 40,50\;€

\end{aligned}

\]

Le montant de 40,50 € reste bien inférieur au plafond de 10 % du prix (35 €) ; toutefois, le plafond de 10 % s’applique à la somme globale des pénalités, ce qui signifie que si le retard se prolonge, la partie d’intérêt pourra être limitée à 35 € et l’indemnité forfaitaire de 40 € restera due.

Tableau de simulation (prix 350 € TTC)