Pénalités de retard : facture Réparation noue (couvreur)

Cadre légal applicable aux pénalités de retard pour la réparation de noue (couvreur)

En France, les retards de paiement sont encadrés par le Code de commerce (art. L441‑6). Deux éléments obligatoires s’ajoutent à la facture :

1. Une indemnité forfaitaire de 40 € (non soumise à TVA) qui compense les frais de recouvrement.

2. Des intérêts moratoires calculés sur le montant TTC de la prestation, au taux légal majoré de 10 points % (art. L441‑10).

Ces dispositions s’appliquent dès le premier jour de retard, sans besoin de mise en demeure préalable, à condition que le délai de paiement contractuel (généralement 30 jours à compter de la date d’émission de la facture) soit clairement indiqué sur le devis ou la facture.

Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal est publié chaque année au Journal officiel. Au 1er janvier 2026, le taux applicable aux opérations commerciales (c’est‑à‑dire entre professionnels) est 3,50 %. Le taux applicable aux intérêts moratoires est donc :

\[

\text{Taux moratoire} = 3,50\% + 10\% = 13,50\%

\]

Ce taux s’applique quotidiennement sur le montant TTC de la prestation.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € est fixe, indépendante du montant facturé. Elle doit être clairement mentionnée sur la facture, par exemple : « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ». Cette somme n’est pas récupérable en cas de contestation du client, sauf si le retard est justifié.

Exemple de calcul concret pour la réparation de noue

• Prestation : Réparation de noue, prix du marché 160‑360 € TTC.
• Montant facturé : 250 € TTC (exemple médian).
• Date d’émission : 01/03/2026.
• Délai contractuel : 30 jours (date d’échéance le 31/03/2026).
• Date de paiement effectif : 20/04/2026 (soit 20 jours de retard).

Calcul des intérêts moratoires

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux moratoire} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêts} = \frac{250 \times 13,50\% \times 20}{365}

= \frac{250 \times 0,135 \times 20}{365}

= \frac{250 \times 2,70}{365}

= \frac{675}{365}

\approx 1,85\;€

\]

Total des pénalités de retard

Le client devra donc régler 291,85 € (250 € + 41,85 €) au plus tard le jour de la réception du relevé de pénalités.

Points de vigilance pour le couvreur

• Mention explicite du taux d’intérêt (13,50 %) et de l’indemnité de 40