Pénalités de retard : facture Cuisine aménagée sur mesure complète (cuisiniste)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Cuisine aménagée sur mesure complète »

Cadre légal (France – 2026)

En cas de retard de paiement du client professionnel, le Code de commerce (art. L441‑10) impose :

Ces dispositions s’appliquent automatiquement dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à condition que le contrat de cuisine sur mesure le prévoie explicitement (pratique courante dans les devis de 4 500 € à 15 000 € TTC).

Mode de calcul concret

1. Déterminer le montant TTC de la facture (hors TVA récupérable pour le client).

2. Appliquer le taux annuel de 13,30 % sur le montant.

3. Proportionner au nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant} \times 13,30\% \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

4. Ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 €.

#### Exemple chiffré (cuisine de 10 000 € TTC)

• Date d’échéance : 15 mai 2026
• Paiement reçu : 14 juin 2026 → 30 jours de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{10 000 \times 0,133 \times 30}{365} \approx 109,45 €

\]

\[

\text{Pénalité totale} = 109,45 € + 40 € = 149,45 €

\]

Le client devra donc régler 10 149,45 € (facture + pénalités).

Tableau de simulation selon le prix de la cuisine et le nombre de jours de retard

*Les montants d’intérêts sont arrondis à deux décimales.*

Points de vigilance pour le cuisiniste

• Mention obligatoire dans le devis : « En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts au taux légal majoré de 10 points. »
• Facturation détaillée : indiquer séparément le montant de la facture, le calcul des intérêts et l’indemnité de 40 €.
• Archivage : conserver les preuves de la date d’échéance (facture datée, bon de commande signé) afin de justifier le calcul en cas de contentieux.

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester les pénalités s’il estime que le retard provient d’un défaut d’exécution du cuisiniste ?

Oui. Le client doit démontrer que le retard de paiement est directement lié à une inexécution ou à une mauvaise exécution du contrat (ex. : défaut d’installation). En l’absence de preuve, les pénalités restent dues.

2. Que se passe‑t‑il si le retard dépasse 60 jours ?

Les pénalités