Pénalités de retard : facture Étude de projet et plans 3D (cuisiniste)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Étude de projet et plans 3D, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à la prestation « Étude de projet et plans 3D » (cuisiniste)
Cadre légal (France, 2026)
| Élément juridique | Valeur en vigueur au 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Taux d’intérêt légal (annuel) | 3,80 % |
| Taux d’intérêt de retard (taux légal + 10 points) | 13,80 % |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce) | 40 € (non négociable) |
| Délai de paiement contractuel habituel | 30 jours fin de mois ou 30 jours à compter de la date de facture, selon la clause du devis |
Ces dispositions s’appliquent dès lors que le client ne règle pas la facture dans le délai contractuel. Le point de départ du calcul est la date d’échéance mentionnée sur la facture (ex. : 30 jours fin de mois). Le retard est comptabilisé en jours civils.
Exemple de calcul concret
Supposons :
- Montant TTC de la prestation : 250 € (dans la fourchette 150‑400 € TTC)
- Date de facturation : 01 mars 2026
- Échéance contractuelle : 30 jours fin de mois → 31 mars 2026
- Date de paiement réellement reçue : 15 avril 2026 (15 jours de retard)
#### 1. Calcul de l’intérêt de retard
\[
\text{Intérêt} = \frac{M \times T \times J}{365}
\]
- M = 250 € (montant TTC)
- T = 13,80 % = 0,138 (taux annuel de retard)
- J = 15 jours
\[
\text{Intérêt} = \frac{250 \times 0,138 \times 15}{365} \approx 1,42 €
\]
#### 2. Ajout de l’indemnité forfaitaire
\[
\text{Indemnité forfaitaire} = 40 €
\]
#### 3. Total des pénalités de retard
\[
\text{Total pénalité} = 1,42 € + 40 € = 41,42 €
\]
Tableau récapitulatif
| Montant TTC | Échéance | Retard (jours) | Intérêt de retard (13,80 %) | Indemnité forfaitaire | Total pénalité |
|---|---|---|---|---|---|
| 250 € | 31 mars 2026 | 15 | 1,42 € | 40 € | 41,42 € |
| 150 € | 31 mars 2026 | 10 | 0,57 € | 40 € | 40,57 € |
| 400 € | 31 mars 2026 | 30 | 4,54 € | 40 € | 44,54 € |
> Remarque : le calcul d’intérêt est proportionnel au nombre de jours de retard. L’indemnité forfaitaire de 40 €
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation du vendeur. Couvre défauts apparaissant dans 24 mois. Réparation ou remplacement gratuit. Non applicable si défaut signalé par client avant achat
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de projet et plans 3D ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de projet et plans 3D ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin