Pénalités de retard : facture Installation bar ou plan snack (cuisiniste)

1. Cadre légal applicable à l’installation d’un bar ou d’un plan‑snack

En France, toute facture commerciale est soumise aux dispositions du Code de commerce :

Ces deux éléments sont obligatoires : même en l’absence de clause contractuelle, le client doit payer l’indemnité de 40 € et les intérêts légaux calculés à partir du jour suivant l’échéance convenue.

2. Calcul concret pour l’installation d’un bar ou d’un plan‑snack

Le devis type pour cette prestation se situe entre 400 € et 1 500 € TTC, avec une durée d’exécution de 6 h. Le calcul suivant illustre la pénalité de retard lorsqu’une facture de 1 200 € TTC est réglée 30 jours après l’échéance.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{4,00\%}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

• Montant HT = 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 € (TVA 20 %)
• Jours de retard = 30

\[

\text{Intérêt} = 1 000 € \times 0,04 \times \frac{30}{365} \approx 3,29 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 € (appliquée automatiquement).

3. Total pénalité = 3,29 € + 40,00 € = 43,29 €.

Le client devra donc régler 1 200 € + 43,29 € = 1 243,29 €.

Tableau d’exemple (facture 800 € TTC)

> Remarque : le taux de 4 % s’applique aux professionnels. Si le client est un particulier, le taux légal de 3,40 % doit être utilisé, ce qui réduit légèrement le montant des intérêts mais ne supprime pas l’indemnité de 40 €.

3. Modalités de mise en œuvre

1. Facturation – La facture doit mentionner clairement la date d’échéance (généralement 30 jours fin de mois).

2. Relance – Un premier rappel est envoyé dès le jour suivant le dépassement, rappelant le montant de l’indemnité de 40 € et le calcul des intérêts.

3. Recouvrement – En cas d’impayé persistant, le cuisiniste peut