Pénalités de retard : facture Installation corniche ou bandeau (cuisiniste)

Pénalités de retard applicables à l’installation d’une corniche ou d’un bandeau (cuisiniste)

Cadre légal (2024‑2026)

En France, le taux d’intérêt légal est fixé chaque année au 1ᵉʳ janvier. Pour la période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2025, il s’élève à 3,40 % (Article L. 441‑6 du Code de commerce).

Lorsqu’un professionnel (cuisiniste) facture une prestation d’installation de corniche ou de bandeau, le taux d’intérêt de retard applicable est trois fois le taux légal, soit 10,20 % annuel.

Par ailleurs, la loi impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Article D. 441‑5). Cette somme est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire de justifier les frais réels.

Données de la prestation

Ces paramètres sont indispensables pour le calcul des pénalités ; le taux d’intérêt et l’indemnité de 40 € s’appliquent uniquement à cette prestation et ne peuvent être transposés à d’autres travaux de menuiserie ou d’équipement de cuisine.

Calcul concret des pénalités

Formule de l’intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{10,20\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Le montant HT correspond au prix hors TVA (TVA à 20 % pour les services de cuisine : 20 € TTC = 16,67 € HT, 60 € TTC = 50 € HT).

#### Exemple détaillé (facture de 50 € TTC)

1. Montant HT : 50 € ÷ 1,20 = 41,67 €

2. Délai de paiement : 45 jours après l’échéance contractuelle.

3. Intérêt de retard :

\[

41,67 \times \frac{10,20\%}{365} \times 45 \approx 2,09 €

\]

4. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

5. Total des pénalités : 42,09 € (2,09 € d’intérêts + 40 € d’indemnité).

#### Tableau récapitulatif (facture 30 € TTC)

*Les montants d’intérêts restent faibles parce que le prix de la corniche ou du bandeau est limité (20‑60 € TTC). Néanmoins, l’indemnité forfaitaire de 40 € représente la part dominante des pénalités.*

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : la facture doit mentionner explicitement la clause de pénalité (taux 10,20 % et indemnité 40 €) ainsi que la date d’échéance (généralement 30 jours à compter de la réception du bon de commande).

2. Relance : dès le premier jour de retard, envoyer une mise en demeure rappelant le montant dû, les intérêts calculés et l’indemnité de 40 €.

3. Recouvrement : si le client ne règle pas sous 15 jours après la mise en demeure, le cuisiniste peut saisir le tribunal de commerce ou recourir à un cabinet de recouvrement, en conservant les 40 € comme frais justifiés.

Questions fréquentes

**1. Que faire si le client cont