Pénalités de retard : facture Installation tiroirs et accessoires intérieurs (cuisiniste)

Cadre légal applicable à l’installation de tiroirs et accessoires intérieurs

En France, le retard de paiement d’une facture professionnelle (article L441‑10 du Code de commerce) entraîne automatiquement :

• Un intérêt de retard calculé au taux légal applicable aux professionnels ; depuis 2015 ce taux est fixé à 5 % par an (révisable chaque année par le gouvernement, mais généralement maintenu à 5 %).
• Une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette somme est due dès le premier jour de retard, sans besoin de mise en demeure préalable.

Ces deux dispositions s’appliquent de plein droit à toute prestation de cuisine, y compris l’installation de tiroirs, paniers, glissières et quincaillerie, quel que soit le montant facturé (200 €–700 € TTC).

Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times 5\% \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

*Le montant HT* correspond au prix facturé hors TVA, car le taux légal s’applique sur la base hors taxes.

Exemple : pour une facture de 500 € TTC avec un taux de TVA de 10 % (typique pour les travaux de cuisine), le montant HT est 454,55 €.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Cette indemnité s’ajoute une fois au total dû, dès le premier jour de retard. Elle n’est pas proportionnelle au montant de la facture ; elle est donc plus lourde en proportion pour les petites prestations (200 €) que pour les plus importantes (700 €).

Exemple chiffré pour l’installation de tiroirs

*Calcul de l’intérêt* : 181,82 € × 5 % × 30/365 ≈ 0,75 € (pour