Pénalités de retard : facture Nettoyage et entretien post-installation (cuisiniste)

Cadre légal des pénalités de retard (cuisine)

En 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux factures impayées en France est fixé semestriellement par la loi de finances.

• Du 1 janvier au 30 juin 2026 : 3,80 % / an
• Du 1 juillet au 31 décembre 2026 : 4,00 % / an

Ces taux s’appliquent automatiquement à toute créance commerciale, y compris la prestation de nettoyage et entretien post‑installation d’une cuisine, dès lors que le client ne règle pas la facture à l’échéance prévue.

En plus de l’intérêt, le créancier peut réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑3 du Code de commerce, qui compense les frais de recouvrement. Cette indemnité est due sans condition de preuve de frais réels, mais uniquement si la créance est effectivement exigible.

> Clause type à insérer dans le devis

> « En cas de paiement à plus de 30 jours à compter de la date d’échéance, le client sera redevable d’un intérêt de retard égal au taux légal en vigueur, majoré de 10 points (taux d’intérêt de retard), ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »

Calcul de l'intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule selon la formule :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Le taux légal est celui en vigueur au jour du retard. Si le retard s’étale sur deux semestres, on utilise le taux du semestre concerné.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € s’ajoute une fois à chaque facture en retard, quel que soit le montant de la créance. Elle ne peut être cumulée avec d’autres pénalités contractuelles que si le contrat le prévoit explicitement, sous peine de requalification en clause abusive.

Exemple chiffré pour un nettoyage post‑installation

Dans cet exemple, le client doit régler 181,80 €, soit 44,30 € de pénalités, dont 40 € d’indemnité forfaitaire et 4,30 € d’intérêts légaux.

FAQ

1. Que faire si le client conteste les pénalités ?

Envoyez d’abord une relance amiable rappelant la clause du devis et le calcul détaillé. En cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal de commerce ou recourir à un service de recouvrement, en conservant toutes les pièces (devis, factures, courriels).

2. Puis‑je appliquer un taux d’intérêt supérieur au taux légal ?

Oui, le **taux d’intérêt de retard